Questions après un refus
Votre enfant a été refusé parce qu’il n’y avait pas de place dans l’école (motif « weigering op basis van capaciteit », refus pour des raisons de capacité). Vous pouvez dans ce cas contacter la LOP Brussel. Ils vous informeront des différentes possibilités.
Questions générales concernant le déroulement correct de l’attribution
Vous avez des questions concernant l’attribution relative à votre enfant ? Dans ce cas également, vous pouvez contacter la LOP. La LOP Brussel vous donne davantage d’informations concernant le résultat de la préinscription de votre enfant.
A quelles fins puis-je m’adresser au service de médiation Inscriptions ?
Vous pouvez contacter le service de médiation Inscriptions pour toute question relative à la situation exceptionnelle d’un élève à inscrire dans une école spécifique. Dans ce contexte, la situation exceptionnelle ne s’applique qu’à l’élève en question dans cette école et cette inscription constitue le seul moyen d’assurer l’accès à l’éducation.
Selon vous, des erreurs techniques ou des erreurs purement matérielles sont-elles survenues dans le cadre de, avant ou pendant l’attribution relative à votre enfant ? Dans ce cas également, vous pouvez prendre contact avec le service de médiation Inscriptions. À partir du moment où vous constatez une erreur, vous disposez de 15 jours calendrier pour la signaler.
A quelles fins puis-je m’adresser à la « Commissie Leerlingenrechten » (Commission des droits des élèves) ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la « Commissie Leerlingenrechten ». Attention ! Une plainte n’est pertinente que dans le cas où une école a refusé votre enfant et a inscrit par la suite un autre enfant dans la même classe ou la même année d’études.
À compter de la réception d’un document de refus, vous disposez de 30 jours calendrier pour introduire une plainte auprès de la « Commissie inzake Leerlingenrechten ». Votre plainte doit être écrite et signée.
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